| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 mars 1984, 75/82-ADM et 76/82-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'Ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu les requêtes présentées respectivement par les sieurs C Ad, assistant d'Administration et A Aa Af, économe des
Hôpitaux, lesdites requêtes enregistrées au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous les n°s 75 et 76-82 le 14 septembre
1982, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler les arrêtés n°s 2.469/81/05-MFP/DGE/1/TC-3/2813 du 29 Juin 1981 (notifiés le 23 août 1982)
et 2.453/81/034-MFP/DGF/1TC-3/2813 les déclarant conjointement et solidairement redevables avec B Ae Ac envers l'Etat pour
le compte du Budget Général de la somme de 194.718 Fmg représentant le remboursement de la valeur d'un réfrigérateur détourné de son programme
d'emploi initial en soutenant qu'ils avaient demandé chacun au dépositaire comptable du service de santé du Faritany de Ab un
réfrigérateur pour leur logement à Port-Bergé et à Ab ; que les écritures comptables de la détention effective de ce matériel ont bien
été passées auprès du comptable-matières ; que les réfrigérateurs dont le remboursement de la valeur est demandé se trouvent dans un logement
administratif et peuvent être récupérés à tout moment ; que, par la suite, le Tribunal Spécial Economique d'Antsiranana les a purement et
simplement acquittés de ce qui leur est reproché ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les sieurs C Ad et A Aa Af demandent l'annulation des arrêtés n°s 2.469/81/05-MFP/DGE/1/TC-3/2813 et
2453/81/034-MFP/DGF/1-TC-3/2813 du 29 Juin 1981 « les ayant déclarés conjointement et solidairement redevables, avec B Ae Ac
envers l'Etat pour le compte du Budget Général de la somme de 194.718 Fmg chacun représentant la valeur de deux réfrigérateurs détournés de
leur programme d'emploi initial » ; qu'ils soutiennent que les écritures comptables de la détention effective de ces matériels ont été
régulièrement passées auprès du comptable-matières, lesdits réfrigérateurs se trouvant par ailleurs dans des logements administratifs et
pouvant être récupérés à tout moment ; qu'ensuite le Tribunal Spécial Economique les avait purement et simplement acquitté de ce qui leur est
présentement reproché ;
Considérant que le détournement d'emploi dont s'agit ne peut être le fait des requérants à raison de ce qu'ils ont été régulièrement attribués
de la détention effective de ces deux réfrigérateurs et que les matériels en question ont été utilisés par eux dans des logements mis à leur
disposition par l'Administration ; qu'en fait les deux articles en causes pourraient être récupérées par qui de droit dans les logements l'un
de Ab l'autre de Port-Bergé ;
Qu'il s'ensuit que c'est à tort qu'ils sont été déclarés redevables des sommes susmentionnées ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier :-Les arrêtés n°s 2469/81/05-MPF/DGF/1/TC-3/2813 et 2453/81/034-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 Juin 1981 sont annulés en ce qui
concerne les sieurs C Ad et A Aa Af ;
Article 2 :-Les dépens seront supportés par l'Etat Malagasy ;
Article 3 :-Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Ministres des Finances, de la Santé, le Directeur de la Législation et
du Contentieux et aux requérants.