| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 1984, 224/83-ADM, 229/83-ADM et 232/83-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
Loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu les trois requêtes présentées par le sieur A, Professeur au Lycée B Aa, demeurant au lot III-L-110 à
Tsimbazaza-Antananarivo, ayant pour Conseils Mes RANDRANTO André et RAZAFINDRAINIBE Harivel Parson R., Avocats à la Cour, la première
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 28 avril 1983 sous n° 224/83-Adm, la deuxième le 23 septembre 1983
sous n° 229/83-Adm et la troisième le 27 septembre 1983, sous n° 232/83-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1°/ ordonner la régularisation de sa situation administrative,
2°/ annuler la décision implicite de rejet de sa demande de rapporter la mesure de suspension de solde, objet de la lettre n°
83/0332-MINESEB/DES.1 du 7 janvier 1983, pour abandon de poste ou refus de rejoindre, 3°/ ordonner sa reprise en service et en solde après 7
mois de suspension de fonctions et de solde ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A demande, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours grâcieux tendant à faire
rapporter la mesure de suspension de solde, objet de la lettre n° 83/0332-MINESEB/DES.1 du 7 janvier 1983 ; d'autre part, d'ordonner sa reprise
en service et en solde après 7 mois de suspension de fonction et de solde ; et, enfin, d'ordonner la régularisation de sa situation
administrative ;
Considérant que, par correspondance en date du 7 décembre 1983, le Conseil du requérant a tenu à informer la Cour que «par lettre n°
83/001105-MINESEB/DSAF/P.CODIS/CF, le Ministère de l'Education de Base et de l'Enseignement Secondaire a demandé au Ministère des Finances,
d'une part, de considérer comme nulle et non avenue la lettre n° 83/0332-MINESEB/DES.1 du 7 janvier 1983 ayant suspendu la solde du sieur
A et, d'autre part, de réajuster la dite solde» ; qu'en conséquence, il sollicite la radiation des procédures présentement
engagées ;
Considérant que, dans ces conditions, il échet de joindre les trois affaires en vue d'une seule et unique décision et qu'il y a lieu de prendre
acte de la demande formulée par le Conseil du requérant ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- Les affaires n°s 224, 229 et 232/83-Adm sont jointes ;
Article 2.- Il est pris acte du désistement afférent aux trois requêtes susvisées du sieur A ;
Article 3.- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 4.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, à
Monsieur le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;