| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 1983, 45/83-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu 1° la requête présentée par la Société d'Equipement Immobilier de Aa AB) et l'Office des Habitations Economiques (O.H.E.),
ladite requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 15 Mars 1983 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour accorder le dégrèvement
1° de la somme de 2.918.590 Francs représentant la totalité de l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie exercice 1981, rôle n° 401.01.41/05
articles 2482 à 2548 dont la mise en recouvrement aurait été le 6 Octobre 1981 ;
2° le dégrèvement de la somme de 291.859 Francs, majoration à titre de pénalisation ;
3° le dégrèvement de la somme de 96.312 Francs pour frais de poursuite dans les rôles du Fivondronampokontany de Mahajanga I ;
Vu 2° la requête n° 86/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2484 du rôle n° 401-01-41/05 ;
Vu 3° la requête n° 87/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2501 du même rôle ;
Vu 4° la requête n° 88/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2485 du même rôle ;
Vu 5° la requête n° 89/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2482 du même rôle ;
Vu 6° la requête n° 90/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2483 du même rôle ;
Vu 7° la requête n° 91/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2486 du même rôle ;
Vu 8° la requête n° 92/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2489 du même rôle ;
Vu 9° la requête n° 93/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2488 du même rôle ;
Vu 10° la requête n° 94/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété bâtie sous l'article 2487 du même rôle ;
Vu 11° la requête n° 95/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2491 du même rôle ;
Vu 12° la requête n° 96/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2511 du même rôle ;
Vu 13° la requête n° 97/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2492 du même rôle ;
Vu 14° la requête n° 98/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2493 du même rôle ;
Vu 15° la requête n° 99/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2494 du même rôle ;
Vu 16° la requête n° 100/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2495 du même rôle ;
Vu 17° la requête n° 101/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2497 du même rôle ;
Vu 18° la requête n° 102/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2496 du même rôle ;
Vu 19° la requête n° 103/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2498 du même rôle ;
Vu 20° la requête n° 104/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2499 du même rôle ;
Vu 21° la requête n° 105/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2500 du même rôle ;
Vu 22° la requête n° 106/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2548 du même rôle ;
Vu 23° la requête n° 107/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2502 du même rôle ;
Vu 24° la requête n° 108/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2503 du même rôle ;
Vu 25° la requête n° 109/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2504 du même rôle ;
Vu 26° la requête n° 110/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2505 du même rôle ;
Vu 27° la requête n° 111/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2506 du même rôle ;
Vu 28° la requête n° 112/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2507 du même rôle ;
Vu 29° la requête n° 113/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2508 du même rôle ;
Vu 30° la requête n° 114/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2509 du même rôle ;
Vu 31° la requête n° 115/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2510 du même rôle ;
Vu 32° la requête n° 116/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2541 du même rôle ;
Vu 33° la requête n° 117/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2542 du même rôle ;
Vu 34° la requête n° 118/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2543 du même rôle ;
Vu 35° la requête n° 119/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2544 du même rôle ;
Vu 36° la requête n° 120/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2545 du même rôle ;
Vu 37° la requête n° 121/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2546 du même rôle ;
Vu 38° la requête n° 122/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2547 du même rôle ;
Vu 39° la requête n° 123/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2490 du même rôle ;
Vu 40° la requête n° 124/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2512 du même rôle ;
Vu 41° la requête n° 125/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2540 du même rôle ;
Vu 42° la requête n° 126/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2534 du même rôle ;
Vu 43° la requête n° 127/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2535 du même rôle ;
Vu 44° la requête n° 128/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2536 du même rôle ;
Vu 45° la requête n° 129/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2537 du même rôle ;
Vu 46° la requête n° 130/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4506 du même rôle ;
Vu 47° la requête n° 131/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4507 du même rôle ;
Vu 48° la requête n° 132/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4512 du même rôle ;
Vu 49° la requête n° 133/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4513 du même rôle ;
Vu 50° la requête n° 134/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4501 du même rôle ;
Vu 51° la requête n° 135/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4511 du même rôle ;
Vu 52° la requête n° 136/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2528 du même rôle ;
Vu 53° la requête n° 137/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2529 du même rôle ;
Vu 54° la requête n° 138/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2530 du même rôle ;
Vu 55° la requête n° 139/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4515 du même rôle ;
Vu 56° la requête n° 140/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4516 du même rôle ;
Vu 57° la requête n° 141/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4517 du même rôle ;
Vu 58° la requête n° 142/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4497 du même rôle ;
Vu 59° la requête n° 143/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4498 du même rôle ;
Vu 60° la requête n° 144/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4499 du même rôle ;
Vu 61° la requête n° 145/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4500 du même rôle ;
Vu 62° la requête n° 146/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4521 du même rôle ;
Vu 63° la requête n° 147/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 4522 du même rôle ;
Vu 64° la requête n° 148/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4523 du même rôle ;
Vu 65° la requête n° 149/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4530 du même rôle ;
Vu 66° la requête n° 150/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2539 du même rôle ;
Vu 67° la requête n° 151/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2583 du même rôle ;
Vu 68° la requête n° 152/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2532 du même rôle ;
Vu 69° la requête n° 153/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2531 du même rôle ;
Vu 70° la requête n° 154/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2527 du même rôle ;
Vu 71° la requête n° 155/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2526 du même rôle ;
Vu 72° la requête n° 156/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2525 du même rôle ;
Vu 73° la requête n° 157/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2524 du même rôle ;
Vu 74° la requête n° 158/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2523 du même rôle ;
Vu 75° la requête n° 159/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2522 du même rôle ;
Vu 76° la requête n° 160/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2521 du même rôle ;
Vu 77° la requête n° 161/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4529 du même rôle ;
Vu 78° la requête n° 162/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4503 du même rôle ;
Vu 79° la requête n° 163/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4502 du même rôle ;
Vu 80° la requête n° 164/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4501 du même rôle ;
Vu 81° la requête n° 165/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4537 du même rôle ;
Vu 82° la requête n° 166/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4536 du même rôle ;
Vu 83° la requête n° 167/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4535 du même rôle ;
Vu 84° la requête n° 168/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4534 du même rôle ;
Vu 85° la requête n° 169/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4533 du même rôle ;
Vu 86° la requête n° 170/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4532 du même rôle ;
Vu 87° la requête n° 171/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4531 du même rôle ;
Vu 88° la requête n° 172/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2517 du même rôle ;
Vu 89° la requête n° 173/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2538 du même rôle ;
Vu 90° la requête n° 174/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2513 du même rôle ;
Vu 91° la requête n° 175/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2514 du même rôle ;
Vu 92° la requête n° 176/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2515 du même rôle ;
Vu 93° la requête n° 177/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2516 du même rôle ;
Vu 94° la requête n° 178/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4518 du même rôle ;
Vu 95° la requête n° 179/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4519 du même rôle ;
Vu 96° la requête n° 180/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4520 du même rôle ;
Vu 97° la requête n° 181/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2518 du même rôle ;
Vu 98° la requête n° 182/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2519 du même rôle ;
Vu 99° la requête n° 183/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 2520 du même rôle ;
Vu 100° la requête n° 184/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4504 du même rôle ;
Vu 101° la requête n° 185/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4495 du même rôle ;
Vu 102° la requête n° 186/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4496 du même rôle ;
Vu 103° la requête n° 187/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4524 du même rôle ;
Vu 104° la requête n° 188/83-Adm concernant
plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4525 du même rôle ;
Vu 105° la requête n° 189/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4526 du même rôle ;
Vu 106° la requête n° 190/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4527 du même rôle ;
Vu 107° la requête n° 191/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4509 du même rôle ;
Vu 108° la requête n° 192/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4508 du même rôle ;
Vu 109° la requête n° 193/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4514 du même rôle ;
Vu 110° la requête n° 194/83-Adm concernant plus spécialement l'Impôt sur la Propriété Bâtie sous l'article 4505 du même rôle ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Jonction :
Considérant que les 110 requêtes portant les numéros 45/83-Adm et 86/83 à 194/83-Adm émanent du même contribuable et concernent l'Impôt Foncier
sur la Propriété Bâtie, la majoration de retard ainsi que les frais de poursuite auxquels celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1981,
qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la compétence :
Considérant que le Code Général des Impôts prescrit que les réclamations aux poursuites revêtent la forme soit d'une opposition à l'acte de
poursuite, soit d'une opposition à la contrainte administrative ;
Que l'article 01.13.29 stipule que « l'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte. Elle est portée
devant les tribunaux judiciaires » ;
Mais considérant que le même article, dans le paragraphe suivant précise que «toute contestation portant sur l'existence de l'obligation sa
quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant le Tribunal administratif» ;
Considérant qu'aucun avertissement n'a été notifié à la Société requérante ; que l'avertissement doit obligatoirement être adressé à chaque
contribuable et comporter la date de mise en recouvrement qui déclenche éventuellement les diverses réclamations prévues par la loi et sert de
point de repère pour apprécier le respect des délais légaux ;
Considérant que c'est à bon droit que la SEIMAD conteste l'existence de l'obligation pour majoration de retard et frais de poursuite, sa
quotité et son exigibilité ;
Que, dans ces conditions, les requêtes déposées par la Société d'équipement immobilier de Aa AB) qui conteste l'existence de
l'obligation, sa quotité ou son exigibilité relèvent de la Juridiction administrative et rentrent par conséquent dans la compétence de la Cour
de céans ;
En ce qui concerne l'irrecevabilité soulevée par l'Etat :
Considérant que deux articles du Code général des Impôts réglementent la communication préalable de tout recours au Ministère des Finances ;
Que, d'une part, aux termes de l'article 01.13.30 « Qu'il s'agisse d'opposition aux actes de poursuites ou d'opposition à contrainte, les
contribuables ne peuvent saisir le Tribunal civil ou le Tribunal administratif avant d'avoir soumis leur demande appuyée de toutes
justifications utiles, au Ministère chargé des Finances » ;
Que, d'autre part, l'article 01.14.05 stipule que « les demandes en décharge ou en réduction sont adressées au services des Contributions
Directes par le contribuable inscrit au rôle, par ses ayants-droit ou par la personne mise personnellement en demeure d'acquitter la
contribution visée dans la demande » ;
Considérant qu'aucune demande préalable n'a été adressée ni au Ministère des Finances ni à l'Administration fiscale ; qu'il y a lieu de
déclarer les requêtes irrecevables en l'état sur la base de l'application littérale du Droit Fiscal ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- Les requêtes 45/83 et 86/83 à 194/83-Adm sont jointes ;
Article 2.- La Cour de céans se déclare compétente pour connaître des litiges concernant la majoration de retard et les frais de poursuite ;
Article 3.- Les requêtes sont déclarées irrecevables ;
Article 4.- Les dépens sont mis à la charge de la Société requérante ;
Article 5.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Finances, à Monsieur le
Ministre des Travaux Publics, à Monsieur le Chef du Service de la Fiscalité des Entreprises, des Personnes Physiques et des Chiffres
d'Affaires, Monsieur le Directeur Général de la SEIMAD ;