| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 1983, 211/83-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu le bordereau d'envoi n° 60-FI/I en date du 11 août 1983, enregistré au greffe de la Cour Suprême le 16 août 1983 sous le n° 211/83, par
lequel le sieur Ab Aa Employé d'Administration, Délégué du Comité Administratif du Firaisam-pokontany de Mahavatse II Tuléar a fait
parvenir au Président de la Chambre Administrative la demande en décharge de responsabilité qu'il a adressée au Ministre des Finances
relativement à l'arrêté de débet n° 4053 du 13 octobre 1981 dont il a été l'objet et qui serait consécutif à l'effraction du coffre dans lequel
se trouvait la somme dont il avait la garde ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur Ab Aa a fait parvenir à la Chambre Administrative la demande en décharge de responsabilité qu'il a adressée au
Ministre des Finances relativement à un arrêté de débet dont il a été l'objet ;
Sur la recevabilité :
Considérant, qu'aux termes des dispositions de l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960, la Chambre administrative ne peut être saisie que par
voie de requête ;
Que le fait de faire parvenir à ladite juridiction un bordereau d'envoi accompagné de la demande en décharge adressée à l'administration active
ne saurait en tenir lieu alors surtout qu'il ne comporte ni conclusion ni moyen ;
Considérant, dès lors, qu'il convient de considérer que la Cour n'a pas été valablement saisie ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier :.-Le pourvoi du sieur Ab Aa est rejeté ;
Article 2 :.-Les dépens sont laissés à sa charge ;
Article 3 :.-Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Ministres des Finances, de l'Intérieur, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et au requérant ;