| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 novembre 1983, 70/83-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac, Adjoint Technique d'Hygiène et d'Assainissement de 1ère classe 1er échelon, IM
128.461, chef du BRAGS du Service de Santé de Aa, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême
le 30 mai 1983 sous n° 70/83-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'Avis d'émission d'ordre de recette de la somme de 56.140 Fmg
dont il a été déclaré redevable par arrêté n° 373/83-06/MPF/SG/DGF/1/TC-3/2886 du 24 janvier 1983 pour frais d'utilisation à caractère
personnel de la voiture administrative Landrover n° 4273-MA sur le trajet Mahajanga-Miarinarivo-Antananarivo ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ac demande l'annulation de l'Arrêté n° 373/83-06/-MPF du 24 janvier 1983 le déclarant redevable
envers le budget de l'Etat de la somme de 56.140 Francs représentant les frais d'utilisation à caractère personnel de la voiture administrative
Landrover n° 4273-MA sur le trajet Mahajanga/Miarinarivo/Antananarivo ;
Considérant que le requérant reconnaît s'être rendu en déplacement privé à Ad «au cours de (sa) mission à Ab ... le 10
septembre 1979» et que le véhicule administratif n'a été dirigé sur Aa, pour le retour, que le 11 septembre 1979, avec à bord du frêt
administratif destiné à Aa ;
Considérant qu'il ressort du Rapport d'inspection n° 1003-TVP/ISP/M du 4 février 1982- page 11 - que «le 9 septembre 1979, à l'occasion du
décès de son frère, il a utilisé le véhicule Land-Rover n° 4273-MA, pour un déplacement spécial à caractère personnel, sur le trajet
Mahajanga/Miarinarivo/Antananarivo ...» ; que, en réalité, il était déjà au courant du malheureux évènement depuis Aa et non «au cours
de (sa) mission» et que c'était de propos délibéré qu'il mobilisait ladite voiture à des fins initialement privées, ayant profité du retour à
vide sur Aa «pour prendre les lots des matériels de Topographie destinés pour le B.R.A.G.S de Aa ...» ;
Considérant que, à l'endroit du Rapport ci-dessus, l'intéressé s'est contenté de la mention «Sans observations» consignée le 25 janvier 1982
comme toute réponse, reconnaissant ainsi les faits à lui reprochés ; que, dans ces conditions, la décision attaquée a été prise sur une base
légale ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- La requête susvisée du sieur A Ac est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont laissés à la charge du requérant ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Finances, Monsieur le
Ministre de la Santé, Monsieur le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;