| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 novembre 1983, 60/83-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Alisaona RAHARINARIVONIRINA, 8
bis Rue Aa, Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 30 avril 1983 et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour Suprême annuler l'arrêté n° 19 du 26 février 1983 pour excès de pouvoir ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ab demande l'annulation de l'arrêté n° 19 du 26 février 1983 par lequel le Président du Comité
Exécutif du Firaisampokontany d'Antananarivo I a constaté sa destitution d'office de sa qualité de président ou membre du Comité Exécutif de
Manarintsoa-Isotry en application des articles 21 (nouveau) et 44 bis de l'ordonnance n° 76-044 du 27 décembre 1976 ;
Considérant que ledit arrêté a été déjà annulé par arrêt n° 64 du 15 juin 1983 de la Chambre Administrative par recours précédent de
l'intéressé enregistré sous le n° 25/83 du 11 mars 1983 ;
Qu'il n'y a plus dès lors lieu à statuer ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier.- Il n'y a plus lieu à statuer sur le recours susvisé du sieur A Ab ;
Article 2.- Les dépens sont compensés ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Présidents du Comité Exécutif du Fivondronampokontany
d'Antananarivo-Renivohitra, du Faritany d'Antananarivo et au requérant ;