| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 septembre 1983, 78/82-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame RAZANADRAKOTO Idelette, élisant domicile … A Ab, adjoint du gardien-chef de la Maison
Centrale d'Antanimora-Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 13 septembre 1982 et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour Suprême annuler l'arrêté n° 2471/81/052-MF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 Juin 1981 qui l'a déclarée redevable envers l'Etat
Aa pour le compte du Budget Général la somme de Quatre Vingt Trois Mille Sept Cent Soixante FMG (83.760 Frs) représentant le
remboursement du déficit sur tickets administratif de carburant ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame RAZANADRAKOTO Idelette, secrétaire-comptable au service de Santé du Faritany de Mahajanga, demande l'annulation de
l'arrêté n° 2471/81/052-MFF/DGF/1/TC-3/2813 du 19 juin 1981 du Ministre auprès de la Présidence de la République chargé des Finances et du
Plan, qui l'a déclarée redevable envers l'Etat pour le compte du Budget Général de la somme de Quatre Vingt Trois Mille Sept Cent Soixante FMG
(83.760 Frs) représentant le remboursement du déficit sur tickets administratifs de carburant ; qu'elle invoque à l'appui de sa requête son
acquittement pur et simple par jugement pénal contradictoire n° 406 du 18 décembre 1981 du Tribunal Spécial Economique d'Antsiranana ainsi que
sa non-possession de voiture personnelle et son inexpérience professionnelle en tant que contractuelle nouvellement recrutée ;
Considérant que l'acte attaqué se borne à exiger de l'intéressée le remboursement de la valeur d'un manquant en carburant (gasoil) relevé sous
sa gestion pendant les exercices 1979-1980 et dont la matérialité n'est d'ailleurs pas contestée ; qu'une telle mesure, loin d'être une
sanction disciplinaire, a, au contraire, pour objet et pour effet de faire assurer la régularisation des écritures comptables dont elle était
responsable ; que dans ces conditions, la circonstance que la requérante poursuivie sous l'inculpation du détournement public, complicité et
concussion a été acquittée purement et simplement demeure sans influence sur la légalité de l'acte litigieux ;
Qu'ainsi, la requête n'apparaît pas fondée et doit dès lors être rejetée ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier.- La requête susvisée de la dame RAZANADRAKOTO Idelette est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont laissés à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Plan, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et à la requérante ;