| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 septembre 1983, 202/83-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour
1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ad Ac, demeurant au logement 958, cité des 67 Ha, ayant pour Conseil Maître
Lydia RAKOTO, Avocat, 11, Rue Aa Ab, Antananarivo ;
ladite requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 21 juillet 1983 sous le n° 202/83 Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Chambre
Administrative condamner l'Etat à lui verser la somme de 208.840 Francs en raison du préjudice devenu aujourd'hui certain qu'il avait subi du
fait d'un agissement illégal de l'Administration ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le désistement sus-visé du sieur A Ad Ac est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit
donné acte ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- Il est donné acte du désistement de la requête sus-visée du sieur A Ad Ac ;
Article 2.- Les dépens sont mis à charge du demandeur ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Ministres de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, de
la Santé, à Monsieur le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;