| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mai 1983, 20/83-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Aa, lot MJ II 44 et la dame A, lot MJ II 43 Manjakandriana, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 24 février 1983 sous le n° 20/83-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour annuler les arrêtés n° 9-FIR/MANJAKA en date du 12 février 1983 et n° 10-FIR/MANJAKA en date du 14 février 1983 du Président du Comité
Exécutif du Fokontany de Manjakandriana portant destitution d'office des intéressés de leurs fonctions de membres du Comité Exécutif du
Fokontany de Manjakandriana ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur B Aa et la dame A sollicitent l'annulation des arrêtés n° 9-FIR/MANJAKA en date du 12
février 1983 et n° 10-FIR/MANJAKA en date du 14 février 1983 du Président du Comité Exécutif du Firaisampokontany de Manjakandriana portant
destitution d'office des intéressés de leurs postes de membres du Comité Exécutif du Faritany de Manjakandriana ;
Considérant, d'une part, qu'il s'agit en réalité d'une contestation relative à une condition d'éligibilité ; que la Haute Cour
Constitutionnelle étant seule compétente pour connaître de tels litiges, c'est donc à cette juridiction qu'il appartient de juger de la
validité d'un retrait d'investiture et par suite de constater la destitution résultant de ce retrait ;
Considérant, d'autre part, que si l'article 21 nouveau de l'ordonnance n° 83-004 du 15 février 1983 prévoit la constatation de cette
destitution par l'autorité de tutelle, ladite ordonnance ne saurait être applicable au cas des requérants puisque les arrêtés mis en cause ont
été signés respectivement le 12 et le 14 février 1983 ;
Considérant, dès lors, que le Président du Comité Exécutif du Firaisampokontany de Manjakandriana n'avait pas qualité pour procéder à la
constatation de la destitution d'office du sieur B Aa et de dame A au moment où il a signé les décisions incriminées ;
Qu'en conséquence, les arrêtés n° 9-FIR/MANJAKA en date du 12 février 1983 et n° 10-FIR/MANJAKA en date du 14 février 1983 encourent
l'annulation ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier :- Les arrêtés n° 9-FIR/MANJAKA en date du 12 février 1983 et n° 10-FIR/MANJAKA en date du 14 février 1983 sont annulés en ce
qu'ils ont fait rétroagir les dispositions de l'ordonnance n° 83-004 du 15 février 1983 publié au journal du 16 février 1983 ;
Article 2 :- Les dépens sont laissés à la charge du Firaisampokontany de Manjakandriana ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, les Présidents du Comité Exécutif du Faritany
d'Antananarivo, du Fivondronana, du Firaisana, du Fokontany de Manjakandriana ainsi qu'aux requérants ;