| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 mars 1982, 119/80-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab, Inspecteur d'Etat principal 1er échelon à Aa et faisant élection de domicile
chez M. A logement n° 49 cité Ad, Antananarivo ; ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la
Cour Suprême, sous le N° 119-80 le 27 Novembre 1980, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler le refus implicite opposée par l'Etat
Ag à sa demande préalable du 17 Juillet 1980 de dédommagement d'un montant de 1.576.187 FMG en réparation des préjudices matériels et
moraux par lui subis du fait de l'Administration en ce qu'il a été privé de sa solde pendant 51 jours, soit un manque à gagner de 326.187 FMG,
et en ce qu'il a été discrédité, a vu son honneur atteint non seulement au sein de l'Inspection Générale de l'Etat mais aussi auprès de la
Présidence de la République, des Ministères des Finances et de la Fonction Publique ainsi que du Faritany d'Antsiranana, soit un préjudice
moral de 800.000 FMG, enfin en ce qu'il a été privé des indemnités auxquelles il pouvait prétendre en tant que chef de service ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ab, Inspecteur d'Etat Principal 1er échelon, demande l'annulation du refus implicite opposé à sa
réclamation préalable présentée le 17 Juillet 1980 tendant à l'octroi d'une indemnisation totale de 1.576.187 FMG, se décomposant en :
- privation de solde pendant 51 jours 326.187 FMG
- compensation d'indemnité de chef de service : 450.000 FMG
- atteinte à son honneur : 800.000 FMG
dédommagement payable par l'Administration à raison des préjudices matériels et moraux qu'il aurait subi du fait de celle-ci ensuite des
décisions n°s 331 et 397 IGE/SCL des 27 Mars et 18 Avril 1980 l'ayant «effecté à Aa en complément d'effectif» pour la première et
l'ayant mis en position d'absence sans solde pour la seconde, qu'il prétend que lesdites décisions ont été prises en excès de pouvoir ;
Considérant qu'il appert de l'examen du dossier n° 70-80 que les deux décisions susmentionnées ont été irrégulièrement prises par une autorité
incompétente pour ce faire ; qu'ainsi elles ont été source de préjudice dont le réclamant est fondé à en demander réparation ;
Sur la privation des indemnités de chef de service :
Considérant que l'annulation de la décision n° 331 IGE/SCL susvisée fait revivre la décision n° 1.510-IGE/SCL du 17 Décembre 1979 «ayant nommé
le sieur A Inspecteur des Services Provinciaux d'Antsiranana en remplacement du sieur RAZAFINDRAIBE Michel» laquelle est devenue
définitive comme n'ayant pas été attaquée ;
Mais considérant que le bénéficiaire de ladite décision n'avait pas rejoint son nouveau poste d'affectation immédiatement et ce malgré la mise
en demeure par lettre du 31 Janvier 1980 sous n° 41-ISP/F lui «enjoignant de rejoindre Aa le 15 Février 1980 au plus tard», que donc
n'ayant pas exercé les fonctions de chef de service, de par son propre fait, le réclamant est malvenu à se prévaloir des indemnités y
afférentes ;
Considérant que si le demandeur estime avoir subi un préjudice moral pour atteinte à son honneur, dans les circonstances de l'espèce, celui-ci
est fortement contrebalancé par son refus de rejoindre Aa qui a été à la genèse de toute l'affaire ; que, dès lors, il lui sera
équitablement alloué à ce titre la somme de 50.000 FMG ;
Considérant que l'annulation de la décision n° 397-IGE/SCL ne lui donne plus droit à indemnisation ;
Considérant que, de tout ce qui précède, le dédommagement à accorder au requérant sera de : 50.000 FMG ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier :- L'Etat Ag est condamné à payer des dommages intérêts de 50.000 FMG (cinquante mille francs) au sieur A
Ab ;
Article 2 :- L'Etat supportera les dépens ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre Délégué auprès de la Présidence chargé des Finances, Le
Directeur de l'Inspection Générale de l'Etat, Le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant (par Ah Ae et Ac Af
B).