| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 janvier 1981, 87/80-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu les deux requêtes présentées par le sieur A Ab Ac, ayant pour Conseil Maître RAHARINARIVONIRINA Alisaona, Avocat, 8 bis,
Rue Rainandriamampandry - Antananarivo, lesdites requêtes enregistrées au greffe de la Cour Suprême le 8 Août 1980 sous le n° 87/80, et tendant
à ce qu'il plaise à la Chambre Administrative annuler pour excès de pouvoir la décision 079/FOP/PE.3. du 25 Février 1980 par laquelle le
Ministre de la Fonction Publique a rapporté la décision 026/FOP/P.E.3. du 14 Janvier 1980 ayant maintenu l'intéressé en service jusqu'au 31
Décembre 1980 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ab Ac sollicite de la Chambre Administrative de la Cour Suprême la décision n° 079/FOP/PE.3 du 25
Février 1980 par laquelle le Ministre de la Fonction Publique a rapporté les décisions n°s 289-FOP/PE.3. du 17 Décembre 1979 et 14 Janvier 1980
ayant «maintenu l'intéressé en activité» en vertu de l'ordonnance n° 73.005 du 15 Février 1973 modifiée ;
Qu'au soutien de son pourvoi, le requérant fait valoir que ce retrait est non seulement intervenu dans des conditions illégales mais qu'en
réalité il s'agit d'une sanction injustifiée prise à son encontre ;
Considérant que la décision du 25 Février 1980 attaquée au présent recours, constitue, aux termes de la réglémentation en vigueur, un acte
individuel générateur de droits ; qu'il ne pouvait, par suite, être retiré qu'à une double condition :
- d'une part, dans le délai du recours contentieux, ou si un recours a été formé, tant que la juridiction administrative n'a pas statué ;
- d'autre part, si l'acte est entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'une de ces deux conditions au moins n'a pas été remplie, à savoir celle d'irrégularité de
l'acte contesté ;
Qu'il s'ensuit, qu'il ne pouvait être retiré pour simple opportunité ;
Considérant dans ces conditions, que le sieur A Ab est fondé à soutenir que la décision n° 079/FOP/PE.3. du 25 Février 1980 est
illégale ; qu'il échet, en conséquence, de procéder à son annulation ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier :- La décision n° 079/FOP/PE.3. du 25 Février 1980 est annulée ;
Article 2 :- Les dépens sont laissés à la charge de l'Etat ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Directeur de la Législation et du Contentieux, le Recteur de l'Université de Madagascar (AaB et au requérant ;