| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juin 1980, 61/78-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée, pour la dame A Aa agissant en son nom personnel et en celui de ses six enfants mineurs et pour dame
B Ab, par Maître Lala RASOAMANANDRAY, avocat, 2 rue de Nice ;
Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 61/78 le 28 Septembre 1978, et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour condamner le Réseau National des Chemins de Fer à leur octroyer des dommages-intérêts d'un montant total de 14.200.000
Fmg en réparation du préjudice grave qu'ils ont subi des suites de la mort accidentelle de leur mari, père et fils, RALISON Albert, survenue le
23 Mars 1977 pendant qu'il était en mission pour le compte du Réseau National des Chemins de Fer Ac susvisé et dûe uniquement à la
négligence des responsables des réparations de trains au Réseau National des Chemins de Fer Ac ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame A Aa et consorts demandent la condamnation de l'Etat Ac à leur payer des dommages-intérêts de
14.200.000 Fmg en réparation du préjudice par eux subi à la suite de la mort accidentelle, en service, de leur ayant cause, RALISON Albert,
agent du Réseau National des Chemins de Fer Ac ;
qu'ils soutiennent que cette mort est dûe uniquement à la négligence fautive des responsable dans le service assurant la réparation des trains
au Réseau National des Chemins de Fer Ac ;
Mais considérant que, par lettre du 20 Juin 1980, les requérants formulent un désistement d'instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en
soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier :- Il est donné acte du désistement d'instance susvisé de dame A Aa et Consorts ;
Article 2 :- Les requérants supporteront les dépens ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Directeur du Réseau National des Chemins de Fer Ac et aux
requérants ;