| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 07 juin 1980, 66/79-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab Von, ex-économe des hôpitaux, élisant domicile … logement N° 200 Cité
d'Ampefiloha, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 9 Août 1979 sous n° 66/79-Adm et tendant
à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision n° 1390-79/FOP/AD du 20 Mars 1979 le révoquant de son emploi sans suspension des droits
éventuellement acquis à pension ;
- ordonner sa réintégration avec bénéfice des nouvelles dispositions statutaires régissant les fonctionnaires ;
- ordonner son détachement hors du Ministère de la Santé ;
- et lui accorder cinq millions de dommages-intérêts pour les préjudices de tous ordres qu'il a subis ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa Ab Von demande l'annulation de l'arrêté n° 1390-79/FOP/AD du 20 Mai 1979 du Ministre de la
Fonction Publique et du Travail le révoquant de son emploi ;
Considérant que le Représentant de l'Etat soutient dans son mémoire en défense que le pourvoi est tardif et n'est pas fondé ;
Considérant que le sieur A Aa Ab Von s'est abstenu de faire parvenir des observations en réponse malgré le rappel et mise en
demeure régulièrement servis ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de le considérer comme s'étant désisté de sa demande et de mettre les dépens de l'instance à sa charge ;
PAR CES MOTIFS ;
D é c i d e :
Article premier :- La requête du sieur A Aa Ab Von est rejetée ;
Article 2 :- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur Le Ministre de la Santé, le Ministre de la Fonction Publique et du Travail,
le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;