| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 avril 1980, 31/78-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Max, demeurant au lot IVO-114 à Ambohibary-Antanimena, Antananarivo, la dite enregistrée sous
n° 31/78-Adm du 3 mai 1978 au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision
n° 158-SPT/1368-DIF/77 en date du 20 février 1978 du Chef du Service Provincial du Travail d'Antananarivo portant autorisation de licenciement
du requérant, délégué du personnel à la Société Malgadécor et Compagnie ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Max demande l'annulation de la décision n° 158-SPT/1368-DIF/77 en date du 20 février 1978 du Chef du
Service Provincial du Travail d'Antananarivo portant autorisation de licenciement du requérant, délégué du personnel à la Société Malgadécor et
Compagnie ;
Considérant que le requérant a été déclaré coupable de concurrence déloyale au détriment de son employeur pour avoir fabriqué en son nom
personnel une armoire murale pour le compte d'une tierce personne ;
Considérant que, si le fait n'a jamais été contesté par l'intéressé, celui-ci soutient qu'il n'a pas été pour autant en infraction avec les
dispositions ci-après de l'article 26 du Code du Travail : «il lui (le travailleur) est loisible d'exercer en dehors de son temps de travail
toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l'entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus» ;
qu'il allègue notamment que le travail particulier qu'il a fourni n'avait aucune commune mesure avec les prestations exécutées au sein de
l'entreprise qui l'emploie ;
Considérant que, dans le cas de l'espèce, les conditions et réserves expresses prescrites par l'article 26 du Code du Travail susrappelé, en
fait de concurrence, ne sauraient souffrir d'une interprétation laxiste du requérant à partir du moment où la matière première à travailler par
les deux parties se trouvait être du bois ;
Considérant que, dans ces conditions, la décision attaquée a été prise sur une base légalement prévue par la législation sur le travail ; qu'il
échet de rejeter, en conséquence, la demande du requérant ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- La requête susvisée du sieur A Max est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont laissés à la charge du requérant ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;