| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 février 1980, 17/79-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab et consorts, agents en service à l'Imprimerie Nationale, et membres du SEREMA,
ladite requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 1er mars 1979 sous le n° 17/79 et tendant à ce qu'il plaise à la Chambre
Administrative annuler pour excès de pouvoir la note n° 23 du 5 décembre 1978 ainsi que les décisions n°s 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 60 du
23 décembre 1978 émanant du Directeur de l'Imprimerie Nationale par lesquelles un «avertissement avant licenciement» a été donné aux requérants ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le désistement susvisé du sieur A Aa Ab et consorts est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit
donné acte ;
P A R C E S M O T I F S
D é c i d e :
Article premier.- Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du sieur A Aa Ab et consorts ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge des requérants ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Directeur de l'Imprimerie Nationale, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et aux requérants ;