| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 novembre 1979, 42/79-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac, Econome des Hôpitaux et ayant pour Conseil Maître ANDRIANANTOANDRO Vololoniaina,
Avocat Stagiaire, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 23 mai 1979 sous le n°- 42/79-Adm et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Ministre de la Fonction Publique à sa
lettre du 24 octobre 1978 demandant la révision de sa situation administrative ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ac, Econome des Hôpitaux, demande l'annulation du refus implicite opposé par le Ministre de la
Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales à sa lettre du 24 octobre 1978 et demandant la révision de sa situation administrative en
application des dispositions du décret n°- 63.674 du 18 décembre 1963 ;
Considérant que le requérant fait valoir qu'ancien sécrétaire auxiliaire ayant passé avec succès le concours professionnel pour le recrutement
d'Employé de Bureau Aa, il remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier des dispositions du décret susmentionné en vue de
la révision de sa situation administrative ;
Considérant que par lettre du 22 août 1979 il a été rappelé au représentant de l'Etat Ab d'avoir à présenter ses observations sur la
requête susvisée ;
Que par lettre du 29 août 1979 le Directeur de la Législation et du Contentieux a sollicité un délai supplémentaire d'un mois ;
Considérant que malgré la mise en demeure du 1er octobre 1979 la partie défenderesse n'a pas rétabli son dossier avant la clôture de
l'instruction ;
Qu'ainsi en faisant application de l'article 6 paragraphe 6 de l'ordonnance n°- 60.048 du 22 juin 1960, l'Etat Ab est réputé avoir
acquiescé aux faits à lui reprochés ;
Considérant que dans ces conditions il échet d'annuler le refus implicite du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
à la demande de révision de sa situation administrative et de renvoyer le requérant devant l'Administration pour la régularisation de sa
situation ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier :- Le refus implicite du Ministre de la Fonction Publique est annulé.
Article 2 :- Le requérant est renvoyé devant l'Administration pour la régularisation de sa situation.
Article 3 :- Les dépens sont supportés par l'Etat Ab.
Article 4 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant.