| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 août 1979, 28/78-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Fikambanan'ny Ab Aa (F.S.M) demande l'annulation de la lettre du 5 janvier 1978 du Ministre de l'Intérieur tendant
à refuser à son siège social la mosquée de Vendredi de Mahajanga ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'installation du siège de l'association y ait été consentie par les fidèles de ladite
mosquée ; qu'il est d'ailleurs constant que celle-ci est leur propriété exclusive ;
Qu'ainsi, la requête n'apparaît fondée ; qu'elle ne peut dès lors qu'être rejetée ;
P A R C E S M O T I F S
D é c i d e :
Article premier.- La requête susvisée de la Fikambanan'ny Ab Aa est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont laissés à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et à la partie requérante ;