| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 1979, 49/78-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A, ex-agent de constatation des Contributions Indirectes, détenu à la Maison Centrale
d'Antsiranana, ladite requête régularisée et enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 2 août 1978 et tendant à ce qu'il plaise à
la Cour Suprême :
1°- recevoir la requête en la forme ;
2°- prendre acte du vice de forme constaté dans la procédure disciplinaire suivie à son encontre ;
3°- prendre acte de l'abus d'autorité du pouvoir disciplinaire ;
4°- annuler l'arrêté n° 469-FOP/AD du 27 janvier 1978 prononçant sa révocation ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A, ex-agent de constatation des Contributions Indirectes, ayant pour conseil Maître RAVONY Francisque,
avocat à la Cour, demande l'annulation de l'arrêté n° 469-FOP/AD du 27 janvier 1978 par lequel le Ministre de la Fonction Publique, du travail
et des lois sociales l'a révoqué de son emploi avec déchéance définitive des droits à pension, pour malversation, en soutenant que le dit acte
est entaché de vice de procédure pour défaut d'avis motivé et d'abus d'autorité ;
Considérant que par décision n° 200-FOP/AD du 12 décembre 1975, l'intéressé a été traduit devant le Conseil de discipline de son corps pour
répondre :
1°- d'un déficit de caisse de 4.993.475 Fmg ;
2°- d'un manquant de matières de 2.893.200 Fmg et de l'excédent de matières de 470.385 Fmg ;
Considérant qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de la réunion du Conseil de discipline convoqué le 3 mars 1977 pour formuler un
avis sur l'imputabilité au fonctionnaire en cause des faits précités, que ledit conseil a, par un vote unanime de 4 voix, décidé d'attendre la
décision judiciaire nonobstant le principe de l'indépendance de la procédure pénale et de la procédure disciplinaire posé par les dispositions
de l'article 6 nouveau du décret n° 70.364 du 30 juin 1970 comme faisant délibérément obstacle au déroulement normal de la procédure
disciplinaire ; que le requérant ne peut utilement dans ces circonstances se prévaloir du défaut d'avis motivé ni d'abus d'autorité ; que par
contre, la procédure de consultation préalable doit être tenue pour régulièrement accomplie ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la requête n'est pas fondée ; qu'elle ne peut dès lors qu'être rejetée ;
P A R C E S M O T I F S
D é c i d e :
Article premier.- La requête susvisée du sieur A est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et du Plan, le
Ministre de la Fonction Publique, du travail et des lois sociales, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;