| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 avril 1979, 86/77-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame AH SINE RAZAIVELO, commerçante à Aa, élisant domicile … FISCO-MAD (Cabinet Fiscal et Comptable de
Madagascar), 20, Rue Ab A, Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 19 décembre 1977 sous
le n° 86/77-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour Suprême annuler le refus implicite opposé par le Directeur Général des Finances à sa
demande en réduction de la somme de 1.154.163 Fmg sur les IBD-IGR établis à sa charge au titre de l'exercice 1976/75 sous n° 20 rôle
7.11.00.71.08 et mis en recouvrement le 31 décembre 1977 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame AH SINE RAZAIVELO, commerçante à Aa, demande l'annulation du refus implicite opposé par le Directeur Général des
Finances à sa demande en réduction de la somme de 1.154.163 Fmg sur les Impôts sur les Bénéfices Divers et Impôt Général sur les Revenus
établis à sa charge au titre de l'exercice 1975 sous n° 20 rôle n° 7.11.00.71.08 et mis en recouvrement le 31 décembre 1976 ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier que ladite réduction est accordée à l'intéressée le 23 mai 1978, soit postérieurement à
l'introduction du recours ; que celui-ci doit dès lors être considéré comme étant devenu sans objet ;
P A R C E S M O T I F S
D é c i d e :
Article premier.- Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête susvisée de la dame AH SINE RAZAIVELO ;
Article 2.- Les dépens sont supportés par l'Etat ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et du Plan (Service
Central des Contributions Directes) et à la requérante ;