| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1979, 67/78-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa, gendarme en retraite, demeurant au lot n° 14 B 9- Maintirano ;
Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous le n° 67/78 le 1er septembre 1978 et complétée le 25
septembre 1978, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler le jugement d'incompétence rendu le 3 janvier 1978 par le Tribunal de Section de
Maintirano (dont copie jointe au dossier) et par voie de conséquence condamner la commune urbaine de Maintirano à lui allouer un dédommagement
de 350.000 Fmg à raison de la détérioration de son véhicule 2 CV Citroën n° 1833 WWT pendant que celui-ci était détenu en fourrière à
Maintirano ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa, gendarme en retraite demeurant au lot n° 14 B 9 Maintirano, demande la condamnation du
Firaisampokontany de Maintirano à lui allouer des dommages-intérêts de 350.000 Fmg à raison de la détérioration prononcée de son véhicule 2 CV
Citroën n° 1833 WWT pendant que ce dernier était détenu en fourrière à Maintirano ;
qu'il soutient que cette détérioration résulte d'une négligence voulue de la part des responsables de la ville de Maintirano, que le véhicule
est hors d'état de marche et que de nombreuses pièces y manquent ; qu'il a du requérir un expert pour constater les dégâts en la présence d'un
huissier ;
Sur la recevabilité :
Considérant que l'article 37 bis de l'ordonnance n° 76.044 du 27 décembre 1976 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement
et aux attributions des collectivités décentralisées énoncent que :
« aucune action judiciaire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une collectivité décentralisée qu'autant que le demandeur a
préalablement adressé à la collectivité tutélaire ou au pouvoir central s'il s'agit du Faritany un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa
réclamation ; .... L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actions
conservatoires... ».
Considérant que, dans ces conditions, la requête présentée directement devant la juridiction administrative n'est pas recevable pour vice de
procédure ;
P A R C E S M O T I F S
D é c i d e :
Article premier.- La requête susvisée du sieur A Aa est rejetée pour inobservation de l'article 37 bis de l'ordonnance susvisée ;
Article 2.- Le requérant supportera les dépens ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Président du Comité Exécutif du
Firaisampokotany de Maintirano et au requérant ;