| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 décembre 1978, 82/77-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée pour le sieur A Aa Fils, médecin diplômé d'Etat principal, en service à l'Institut d'Hygiène Sociale
Tananarive par Me RAMELISON, avocat à Tananarive ;
Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous le n° 82/77-Adm le 25 novembre 1977, et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour annuler la lettre n° 15.583-SAN/SG/SF du 22 juillet 1977 «ayant retiré effectivement l'arrêté n° 4.964/FOP/TE.2 hors des
délais de retrait au mépris de toute forme et avec effet retroactif» ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa Fils, médecin diplômé d'Etat demande l'annulation de la lettre n° 15.583-SAN/SG/SF du 22 juillet 1977
dont l'effet est de retirer, de manière effective, le reclassement du requérant en tant que médecin diplômé d'Etat principal de 3ème échelon
par l'arrêté n° 4.964-FOP/TE.2 du 24 décembre 1971 hors des délais légaux et au mépris des droits acquis par l'intéressé ;
Mais considérant que, par lettre du 30 novembre 1978, le requérant s'est désisté de sa requête purement et simplement ; que rien ne s'oppose à
ce qu'il lui en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article premier.- Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du sieur A Aa Fils ;
Article 2.- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la santé Publique, le Ministre auprès de la Présidence chargé
des Finances et du Plan, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;