| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1978, 112/75-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu les requêtes présentées par la Compagnie Malgache de Cabotage de Aa ci-après dénommée C.M.C., ayant pour Conseil Maître PAIN, Avocat
à la Cour d'Appel, lesdites requêtes enregistrées au Greffe de la Cour Suprême le 2 septembre 1975 sous n° 112, 113, 114, 115 et 116/75 Adm et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1°/ annuler la réintégration aux bénéfices imposables de la C.M.C., pour les exercices 1973, 1971, 1969, 1970 et 1972, des rénumérations
d'assistance technique facturées par la Compagnie Maritime Auxiliaire d'Outre-Mer, ci-après dénommée C.M.A.O., pour les sommes respectives de
Fmg : 10.054.952, 10.086.059, 5.182.721, 5.743.276 et 11.916.000 ;
2°/ accorder un sursis de paiement des impôts correspondants, en vertu de l'article 10.02.28 du Code Général des Impôts Directs ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Compagnie Malgache de Cabotage de Aa demande l'annulation de la décision du Service des Contributions Directes de
faire réintégrer aux bénéfices des exercices 1973, 1971, 1969, 1970 et 1972, des rénumérations d'assistance technique facturées par la
Compagnie Maritime Auxiliaire d'Outre-Mer, pour les sommes respectives de francs malgaches : 10.054.952, 10.086.059, 5.182.721, 5.743.276 et
11.916.000 et que, d'autre part, elle sollicite un sursis de paiement des impôts complémentaires en découlant ;
Considérant que les cinq dossiers du contentieux enregistrés comme ci-dessus ne représentent qu'une seule et même nature d'affaire intéressant
les mêmes parties et que le contenu au fond des échanges de mémoire est identique pour l'ensemble, à l'exception des exercices et des montants
de sommes y afférentes ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'opérer une jonction de procédure pour y statuer par une seule et même décision ;
Considérant que le Conseil de la requérante demande la radiation des cinq affaires en cours, au motif qu'une transaction est intervenue entre
les deux parties en présence ;
Considérant que, dans le cas de l'espèce, les dépens de l'instance doivent être mis à la charge des deux parties ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- Est ordonné la jonction des affaires n°s 112-113-114-115- 116/75 Adm ;
Article 2.- Il est donné acte à la demande de radiation des requêtes susvisées et devenues sans objet de la Compagnie Malgache de Cabotage ;
Article 3.- Les dépens sont laissés à la charge de l'Etat Malagasy et de la Compagnie Malgache de Cabotage ;
Article 4.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Finances et du Plan (Service
Central des Contributions Directes) et à la Compagnie requérante ;