| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 novembre 1977, 66/76-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les sieurs A Aa et Ac Ae, respectivement ex-Maire et ex-premier adjoint au Maire de la Commune
Urbaine de Maintirano, faisant élection de domicile chez le sieur B Ab, lot III-F 151-Ter à Af Ad, la dite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous n° 66/76 Adm du 17 juin 1976 avec mémoire ampliatif
enregistré le 29 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler les arrêtés n°s 2056/49-FIN/DG/1/TC-3/1893 et 2056/50 du 6 Juin
1975 déclarant redevables envers le Budget de la dite Commune le premier nommé de la somme de : 96.000 Fmg et le second de : 16.000 Fmg, pour
utilisation abusive de la voiture communale (location et carburants) ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les sieurs A Aa et Ac Ae demandent l'annulation des deux arrêtés n°s 2056/49 et 2056/50-FIN/DG/1/TC-3/1893
du 6 juin 1975 les déclarant redevables envers le budget de la Commune Urbaine de Maintirano, respectivement de : 96.000 Fmg et de : 16.000
Fmg, pour utilisation abusive des véhicules communaux, alors qu'ils étaient, le premier nommé, Maire et le second, premier Adjoint au Maire ;
Considérant que la demande grâcieuse présentée à cet effet au Ministre des Finances a été refusée et notifiée aux intéressés le 4 décembre 1975 ;
Considérant que les requérants se sont adressés à la Cour en vue d'un recours contentieux le 14 juillet 1976 ; que, de toute façon, leur
requête a été introduite hors du délai légal de trois mois pour attaquer valablement en la forme un acte administratif et qu'il convient de la
déclarer irrecevable, sans qu'il soit besoin de l'examiner au fond ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- La requête susvisée des sieurs A Aa et Ac Ae est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont laissés à la charge des requérants ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Plan, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et aux requérants ;