| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 septembre 1977, 97/75-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la lettre présentée par le sieur A Ab Aa, agent auxiliaire de la Commune Urbaine d'Ambanja en détention préventive à la
maison d'arrêt d'Ambanja, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 97/75 le 12 juillet 1975 et tendant
à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision municipale n° 11/73 du 25 septembre 1973, approuvée le 29 janvier 1974 par le Ministre de
l'Intérieur mais notifiée le 12 avril 1975 seulement, l'ayant licencié de son emploi pour semble-t-il «malversation et irrégularité grave»
pendant qu'il occupait le poste de secrétaire général par intérim à la Commune Urbaine d'Ambanja ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ab Aa, ex-secrétaire général par intérim de la commune urbaine d'Ambanja, en détention préventive à
la maison d'arrêt d'Ambanja du 27 septembre 1973 au 27 septembre 1975, demande le paiement de ses soldes et accessoires pour la période allant
du 25 septembre 1973 au 12 avril 1975 soit pour 18 mois et 11 jours, par la commune d'Ambanja en invoquant l'irrégularité de l'application
immédiate qui a été faite à son encontre de la décision municipale N° 11/73 du 25 septembre 1973 l'ayant licencié de son emploi, qu'il expose
que la décision susvisée ne pouvait avoir son plein effet qu'à compter de l'approbation par le Ministère des Finances le 29 janvier 1974 et ne
lui était applicable qu'à partir du 12 avril 1974, date à laquelle notification lui en avait été faite ;
Sur la recevabilité :
Considérant qu'en l'espèce, la requête relève du plein contentieux et qu'en vertu de l'article 4 alinéa 2 de l'ordonnance 60.048 du 22 juin
1960 relative à la procédure applicable devant la juridiction administrative :
«le délai du recours contentieux est de 3 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la demande préalable adressée à
l'Administration» ;
Qu'il résulte des pièces du dossier que le réclamant avait par lettre du 30 novembre 1974 adressé la demande préalable tendant au paiement des
soldes et accessoires dont s'agit ; que, par lettre du 4 mars 1975 portant N° 1929-MI/SGI/DA$TC, notifiée le 19 mars 1975, il avait été avisé
du rejet de sa demande ;
Qu'il s'ensuit que le requérant avait jusqu'au 20 juin 1975 pour attaquer ledit rejet et que sa requête, présentée le 12 juillet 1975, était
tardive et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- La requête susvisée du sieur A Ab Aa est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, à Monsieur le Maire de la Commune Urbaine
d'Ambanja et au requérant ;