| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 août 1977, 6/75-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 413 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la loi organique n° 3 du 6 juin 1959 portant réglementation de l'exercice du droit de vote, modifiée par la loi n° 65-007 du 7 juillet 1965 ;
Vu l'ordonnance n° 73-009 du 24 mars 1973 portant structure du monde rural pour une maîtrise populaire du développement ;
Vu l'ordonnance n° 73-010 du 24 mars 1973 portant organisation et fonctionnement des Fokontany ;
Vu l'ordonnance n° 74-025 du 25 juin 1974 portant organisation et fonctionnement des Firaisampokonolona ;
Vu la requête présentée par le sieur A, domicilié à Ampasina, Fokontany dudit, Firaisampokonolona de Milamaina, canton de Fisakana,
sous-préfecture de Fandriana, préfecture de Fianarantsoa, la dite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême
le 17 juillet 1975 sous n° 6/75 Adm. Elect et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêté préfectoral n° 11-P/Fok.I en date à
Fianarantsoa du 9 juin 1975 constatant la dissolution du Fokontany d'Ampasina ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A demande l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 11-P/Fok.I en date à Fianarantsoa du 9 juin 1975
constatant la dissolution du Fokontany d'Ampasina, canton de Fisakana, sous-préfecture de Fandriana ;
Considérant que, dans son audience du 22 mai 1976, la Cour a demandé au Sous-Préfet intéressé la production du procès-verbal de réunion du
Fokonolona du 24 décembre 1974 qui a décidé de la dite dissolution en vue d'une fusion avec le Fokontany d'Antatakely pour former le nouveau
Fokontany d'Ankerambe-Nord ;
Considérant que l'autorité administrative ci-dessus n'a pas fourni la pièce réclamée, en dépit d'une lettre de rappel ;
Considérant que, dans le cadre de la réforme de la législation sur les collectivités décentralisées, des élections nouvelles ont déjà eu lieu
dans des circonscriptions électorales dûment et légalement déterminées et que, si contestation il y avait à cette occasion, elle ne relève plus
du tribunal administratif ;
Considérant, dès lors, que la présente affaire se trouve vidée par ricochet de son intérêt et qu'il n'y a plus lieu à y statuer ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête susvisée ;
Article 2.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Préfet de Fianarantsoa et au requérant ;