| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 juin 1977, 87/76-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre spécialement en son article 37 ;
Vu la requête présentée par la Société SHAN CHUN WING et compagnie, domiciliée au Cabinet Fiscale et Comptable de Madagascar, 22 rue
Andriamady, Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la chambre Administrative de la Cour Suprême le 25 septembre 1976 sous le n°
87/76-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la lettre n° 522/CD/71 Cx du 23 Août 1976 de l'Inspecteur Provincial des Contributions
Directes de DIEGO-SUAREZ lu refusant sa demande de dégrèvement de la somme de 150.512 FMG relative aux contributions des Patentes au titre de
l'année 1975 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Société SHAN CHUN WING et Compagnie sollicite l'annulation de la lettre n° 522/CD/71 Cx en date du 23 août 1976 de
l'Inspecteur Provincial des Contributions Directes de DIEGO-SUAREZ lu refusant sa demande en dégrèvement de la somme de 150.512 FMG relative
aux contributions des patentes au titre de l'année 1975 ;
Considérant qu'après la notification à la requérante de l'avis du Chef du Service des Contributions Directes, aucune mémoire en réponse n'est
parvenu à la Cour, que la requérante n'a pas répondu ni à la lettre de rappel, ni à la mise en demeure qui lui ont été adressés ;
Considérant que dès lors, il peut lu être fait application de l'alinéa 6 de l'article 6 de l'ordonnance n° 60-048 portant fixation de la
procédure devant la Chambre Administrative ;
Qu'elle est par conséquent considérée comme s'être désisté ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier :- La Société SHAN CHUN WING est réputée s'être désistée ;
Article 2 :- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur Le Ministre des Finances et du Plan (Service Centrale des Contributions
Directes ;