| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mars 1977, 53/76B-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême,
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur RAZAFIMAHALEO, magistrat du 3e grade 1er échelon à Tananarive, ayant pour Conseil Maître RADILOFE
Félicien, avocat ;
ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous le n° 142/75 le 16 octobre 1975, et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour annuler pour illégalité la lettre n°20.849 MEP/DG/1 du 12 août 1975 portant rejet de sa demande de bénéficier des
dispositions de l'ordonnance 75.006/DM du 22 mars 1975 portant à 60 ans la limite d'âges des magistrats ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A a demandé, le 16 octobre 1975, l'annulation de la lettre n° 20.849 MEP/DG.1 du 12 août 1975 portant
rejet de sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'ordonnance 75.006 DM du 22 mars 1975 ayant ramené à 60 ans la limite d'âge des
magistrats ; qu'il se prévaut du fait que ladite ordonnance n'a pas entendu créer une disposition fondée sur la nature des activités exercées
par chaque magistrat et que seul l'âge limite de 60 ans doit être pris en considération et doit entraîner pour l'Administration l'obligation de
rapporter la décision de mise à la retraite des magistrats encore maintenus en activité ;
Considérant que, mis à la retraite par arrêté N° 2.813 du 18 juillet 1974, le requérant en avait été notifié par lettre N° 3.183
MEF/DGF/1-SP2/1 du 3 février 1975 et en avait accusé réception le 24 février 1975 ;
qu'il en résulte que sa situation de magistrat retraité était acquise dès la date précitée du 24 février 1975 ; et que sa situation était régie
par l'ordonnance 73.005 du 15 février 1973 ;
qu'il s'ensuit que les dispositions de la nouvelle ordonnance parue le 22 mars 1975 sous le N° 75.006 DM ne lui était plus applicable et qu'il
ne pouvait, dès lors, pas demander à en bénéficier, le fait d'avoir été maintenu en activité par décision N° 109 du 24 février 1975 jusqu'au 31
décembre 1975 ne pouvant modifier en aucune manière sa situation administrative de magistrat retraité ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier :- La requête susvisée du sieur A est rejetée ;
Article 2 :- Les requérant supportera les dépens ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre des Finances et du Plan, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;