22/12/1972 | MADAGASCAR | N°94

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 22 décembre 1972, 94

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 94
Date de la décision : 22/12/1972

Chambre civile

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1972-12-22;94

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