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08/08/1972 | MADAGASCAR | N°71

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 08 août 1972, 71


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 08 août 1972, 71

Synthèse
Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 71
Date de la décision : 08/08/1972
Chambre civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1972-08-08;71 ?
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