16/06/1971 | MADAGASCAR | N°56

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 16 juin 1971, 56

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 56
Date de la décision : 16/06/1971

Assemblée plénière

Parties

Demandeurs : Mme Rivert Georges
Défendeurs : Entreprise Montloup et Monsieur Gendry Architecte

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1971-06-16;56

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