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25/05/1971 | MADAGASCAR | N°48

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 25 mai 1971, 48


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 25 mai 1971, 48

Synthèse
Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 48
Date de la décision : 25/05/1971
Chambre civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1971-05-25;48 ?
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