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22/02/1968 | MADAGASCAR | N°14

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 22 février 1968, 14


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 22 février 1968, 14

Synthèse
Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 14
Date de la décision : 22/02/1968
Chambre civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1968-02-22;14 ?
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