10/05/1967 | MADAGASCAR | N°25

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 mai 1967, 25

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 25
Date de la décision : 10/05/1967

Assemblée plénière

Parties

Demandeurs : Pierre Nobili
Défendeurs : Compagnie malgache des produits mettalurgiques et plastiques

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1967-05-10;25

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