09/05/1967 | MADAGASCAR | N°22

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 mai 1967, 22

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 22
Date de la décision : 09/05/1967

Chambre civile

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1967-05-09;22

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