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09/05/1967 | MADAGASCAR | N°22

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 mai 1967, 22


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 mai 1967, 22

Synthèse
Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 22
Date de la décision : 09/05/1967
Chambre civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1967-05-09;22 ?
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