Synthèse
Formation :
Chambre de cassationNuméro d'arrêt : 54
Date de la décision :
08/12/1964Chambre civile
Parties
Demandeurs :
Ramarovelo et cinq autresDéfendeurs :
Raboto Gabriel et deux autres
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-12-08;54