08/12/1964 | MADAGASCAR | N°50

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 08 décembre 1964, 50

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 50
Date de la décision : 08/12/1964

Chambre civile

Parties

Demandeurs : La protectrice
Défendeurs : Ets Eiffel

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-12-08;50

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