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08/12/1964 | MADAGASCAR | N°50

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 08 décembre 1964, 50


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 08 décembre 1964, 50

Chambre civile

Parties
Demandeurs : La protectrice
Défendeurs : Ets Eiffel

Références :

Origine de la décision
Formation : Chambre de cassation
Date de la décision : 08/12/1964
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 50
Numéro NOR : 182112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-12-08;50 ?
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