Chambre civile
Parties
Demandeurs :
La protectriceDéfendeurs :
Ets Eiffel
Références :
Origine de la décision
Formation :
Chambre de cassationDate de la décision :
08/12/1964Date de l'import :
14/10/2011
Numérotation
Numéro d'arrêt : 50
Numéro NOR : 182112
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-12-08;50