| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 27 octobre 1964, 45

Synthèse

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 45
Date de la décision : 27/10/1964

Chambre civile

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Parties

Demandeurs : Ndriantila
Défendeurs : Dame Rasoamanavana

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-10-27;45