27/10/1964 | MADAGASCAR | N°43

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 27 octobre 1964, 43

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 43
Date de la décision : 27/10/1964

Chambre civile

Parties

Demandeurs : Zanajafy
Défendeurs : Bezoma Bertrand, Jean Chrystophe, Paulbert Sisohana

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-10-27;43

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