Chambre civile
Parties
Demandeurs :
Dame RahaovaDéfendeurs :
Ralaihova
Références :
Origine de la décision
Formation :
Chambre de cassationDate de la décision :
09/03/1964Date de l'import :
14/10/2011
Numérotation
Numéro d'arrêt : 16
Numéro NOR : 182087
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-03-09;16