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09/03/1964 | MADAGASCAR | N°16

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 mars 1964, 16


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 mars 1964, 16

Chambre civile

Parties
Demandeurs : Dame Rahaova
Défendeurs : Ralaihova

Références :

Origine de la décision
Formation : Chambre de cassation
Date de la décision : 09/03/1964
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 16
Numéro NOR : 182087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-03-09;16 ?
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