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09/03/1964 | MADAGASCAR | N°15

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 mars 1964, 15


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 mars 1964, 15

Synthèse
Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 15
Date de la décision : 09/03/1964
Chambre civile

Parties
Demandeurs : Veuve Hac Foc
Défendeurs : Law Yeng et consorts

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-03-09;15 ?
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