09/03/1964 | MADAGASCAR | N°15

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 mars 1964, 15

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 15
Date de la décision : 09/03/1964

Chambre civile

Parties

Demandeurs : Veuve Hac Foc
Défendeurs : Law Yeng et consorts

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-03-09;15

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