Chambre civile
Parties
Demandeurs :
Rizeberie Wilson et SuberbieDéfendeurs :
Consorts Rabenjamina
Références :
Origine de la décision
Formation :
Chambre de cassationDate de la décision :
10/02/1964Date de l'import :
14/10/2011
Numérotation
Numéro d'arrêt : 7
Numéro NOR : 182083
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-02-10;7