10/02/1964 | MADAGASCAR | N°6

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 février 1964, 6

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 6
Date de la décision : 10/02/1964

Chambre civile

Parties

Demandeurs : Jeanmamode Karim Kamoula
Défendeurs : Banque franco-chinoise

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-02-10;6

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