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10/02/1964 | MADAGASCAR | N°11

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 février 1964, 11


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 février 1964, 11

Synthèse
Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 11
Date de la décision : 10/02/1964
Chambre civile

Parties
Demandeurs : Société franco-vietnamienne et Truong Huu Kha
Défendeurs : Consortium Cinématographique

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-02-10;11 ?
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