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Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 22 septembre 2010, 399

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 399
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;tribunal.commerce.pointe-noire;arret;2010-09-22;399

Analyses :

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE - AG DES ASSOCIES - DÉCISION DE DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - APUREMENT DES CRÉANCES - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION - REQUÊTE AFIN DE RADIATION DE LA SOCIÉTÉ RADIATION AU RCCM - FORMALITÉS REQUISES - CONDITIONS DES ARTICLES 219 ET 220 AUSCGIE - JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT (OUI) - DÉCISION DE RADIATION

Texte :

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Pays : Congo
Juridiction : Tribunal de commerce de pointe-noire

Date de la décision : 22/09/2010
Date de l'import : 26/04/2017

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.

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