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§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 19 juillet 2011, 054

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 054
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;tribunal.commerce.brazzaville;arret;2011-07-19;054 ?

Analyses :

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL À USAGE DE RESTAURANT - LOYERS - DÉFAUT DE PAIEMENT - ASSIGNATION EN PAIEMENT DES ARRIÈRES ET EN RÉSILIATION CONCLUSION DU BAIL - DÉFAUT DE PREUVE - ARTICLES 71 AUDCG - FORMALISME - EXIGENCE D'UN ÉCRIT (NON) - EXISTENCE D'UN CONTRAT (OUI) OBLIGATIONS DU PRENEUR - INEXÉCUTION - BAILLEUR - DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 101 AUDCG (OUI) - RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL (NON)


Texte :

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/2011
Date de l'import : 26/04/2017
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