19/07/2011 | CONGO | N°054
| Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 19 juillet 2011, 054
Synthèse
Tribunal : Tribunal de commerce de brazzavilleNuméro d'arrêt : 054
Date de la décision : 19/07/2011
Analyses
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL À USAGE DE RESTAURANT - LOYERS - DÉFAUT DE PAIEMENT - ASSIGNATION EN PAIEMENT DES ARRIÈRES ET EN RÉSILIATION CONCLUSION DU BAIL - DÉFAUT DE PREUVE - ARTICLES 71 AUDCG - FORMALISME - EXIGENCE D'UN ÉCRIT (NON) - EXISTENCE D'UN CONTRAT (OUI) OBLIGATIONS DU PRENEUR - INEXÉCUTION - BAILLEUR - DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 101 AUDCG (OUI) - RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL (NON)
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;tribunal.commerce.brazzaville;arret;2011-07-19;054
