Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 24 du 21 mars 2013. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 37.
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21/03/2013 | CONGO | N°24.
| Congo, Cour d'appel de brazzaville, 21 mars 2013, 24.
Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 24 du 21 mars 2013. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 37.
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de brazzavilleNuméro d'arrêt : 24.
Date de la décision : 21/03/2013
Analyses
DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.appel.brazzaville;arret;2013-03-21;24
