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04/02/2012 | CONGO | N°18.

Congo | Congo, Cour d'appel de brazzaville, 04 février 2012, 18.


Texte (pseudonymisé)
ARTICLE 54 AUPSRVE
Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 18 du 4 février 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 28.
Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 28.

ARTICLE 54 AUPSRVE
Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 18 du 4 février 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 28.
Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 28.



Analyses

SAISIE CONSERVATOIRE


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 04/02/2012
Date de l'import : 22/11/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : 18.
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.appel.brazzaville;arret;2012-02-04;18 ?
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