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19/01/2012 | CONGO | N°07.

Congo | Congo, Cour d'appel de brazzaville, 19 janvier 2012, 07.


Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 07 du 19 janvier 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 27.
Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 27.

Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 07 du 19 janvier 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 27.
Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 27.



Analyses

ACTION EN JUSTICE - QUALITÉ POUR AGIR - CAPACITÉ POUR AGIR - INTÉRÊT POUR AGIR


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 19/01/2012
Date de l'import : 26/04/2017

Numérotation
Numéro d'arrêt : 07.
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.appel.brazzaville;arret;2012-01-19;07 ?
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