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§ Congo, Cour d'appel de brazzaville, 26 décembre 2011, 21.

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21.
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.appel.brazzaville;arret;2011-12-26;21 ?

Analyses :

BAIL COMMERCIAL - QUALITÉ D'ASSOCIÉ


Texte :

Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 21 du 26 décembre 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 22.
Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 22.

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de la décision : 26/12/2011
Date de l'import : 26/04/2017
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