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26/12/2011 | CONGO | N°21.

Congo | Congo, Cour d'appel de brazzaville, 26 décembre 2011, 21.


Texte (pseudonymisé)
Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 21 du 26 décembre 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 22.
Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 22.

Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 21 du 26 décembre 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 22.
Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 22.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de brazzaville
Numéro d'arrêt : 21.
Date de la décision : 26/12/2011

Analyses

BAIL COMMERCIAL - QUALITÉ D'ASSOCIÉ


Références :

Ohada.com/Unida


Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.appel.brazzaville;arret;2011-12-26;21 ?
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