Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 32 du 22 avril 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 17.
Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 17.
22/04/2011 | CONGO | N°32.
| Congo, Cour d'appel de brazzaville, 22 avril 2011, 32.
Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 32 du 22 avril 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 17.
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Analyses
INJONCTION DE PAYER - DÉFENSE À EXÉCUTION
Références :
Origine de la décision
Date de la décision : 22/04/2011Date de l'import : 26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 32.Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.appel.brazzaville;arret;2011-04-22;32
